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LUTTE ANTI-DOPAGE



  • Lutte contre le dopage
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  • Lutte contre le dopage


    Qu'est-ce qu'un sportif?


    La notion de sportif détermine les obligations auxquelles sont soumis les sportifs en matière de lutte contre le dopage. Pour être un sportif au sens du code du sport, il faut participer ou se préparer à une manifestation sportive nationale ou internationale.


    Qu'est-ce qui est interdit?


    Il est interdit à un sportif de détenir ou d’utiliser, ou de tenter de le faire, des substances ou méthodes interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée ». L’utilisation d’une substance interdite peut être légale si le sportif est détenteur d’une « autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ». Il est interdit de se soustraire, de tenter de le faire, de refuser de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités, ainsi que de ne pas se soumettre aux obligations en matière de localisation des sportifs.



    Qui sanctionne?


    S’il a commis un agissement interdit le sportif licencié encourt des sanctions disciplinaires, qui sont infligées par l’organe disciplinaire dopage de première instance de la fédération dont il relève, et, en appel, par l’organe disciplinaire dopage fédéral d’appel.
    Si l’organe disciplinaire fédéral dopage de première instance n’a pas statué dans le délai de 10 semaines l’affaire est transmise à l’organe d’appel qui doit statuer dans les 4 mois. En cas de carence de l’organe disciplinaire dopage fédéral, l’Agence française contre le dopage s’auto-saisit dès l’expiration de ces délais. Elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération sportive. Le sportif non licencié est susceptible de se voir infliger des sanctions dopage par l’Agence française contre le dopage.
    L’Agence française de lutte contre le dopage peut réformer, soit sur saisine des parties, soit par auto saisine, les sanctions dopage infligées par l’organe disciplinaire dopage fédéral : dans ce cas, elle se prononce dans les 2 mois de la réception du dossier complet.
    Elle peut également décider l’extension d’une sanction disciplinaire dopage fédérale.
    La sanction infligée par un organe disciplinaire dopage fédéral est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les délais de recours contentieux, qu’elle fasse ou non l’objet d’une saisine de l’Agence française de lutte contre le dopage.
    La sanction infligée par l’Agence française de lutte contre le dopage est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, dans les délais de recours contentieux.


    Quelles sont les sanctions en cas d'infractions?


    règlement disciplinaire dopage des fédérations sportives- articles 36 à 39
    L’échelle des sanctions peut aller de l’avertissement, à la suspension, temporaire ou définitive, de participer aux manifestations sportives nationales, avec ou non retrait provisoire de la licence et/ ou radiation. Le barème des sanctions est fixé par le Code mondial antidopage auquel le règlement disciplinaire dopage fédéral renvoie dans son article 39.


    Les sanctions pénales


    Elles ne concernent que la détention des substances et des méthodes interdites et non l’utilisation des substances et méthodes interdites. Leur détention est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende. Ces sanctions ne s’appliquent pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée ».