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PROJET DU SPORTIF



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  • Retraite des SHN

  • Retraite des SHN


    De quoi s'agit-il ?


    Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres.
    L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau.
    La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière.
    Ce dispositif n’est pas rétroactif.


    Qui peut en bénéficier ?


    Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
    -Être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Jeune, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par la demande,
    -Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau,
    -Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale.

    En 2014, les ressources des éventuels bénéficiaires ne doivent pas dépasser 28 161 € annuels.
    Tous les sportifs de haut niveau, quel que soit leur statut, peuvent être concernés par le dispositif (travailleur salarié, indépendant, étudiant, demandeur d’emploi…)

    Sous réserve de remplir les autres conditions précitées.

    Les documents sont à retourner par courrier au:

    Ministère des sports
    Bureau DSA1 
    RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
    95 avenue de France
    75013 PARIS

    AVANT LE 30 OCTOBRE 2015
    (cachet de la poste faisant foi)


    Documents à télécharger





    Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le responsable du haut niveau: n.prevost@fffa.org